Mentions légales et Politique de confidentialité ALD Move

ALD Automotive

ALD MOVE - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Règlement européen (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).

Le RGPD sensibilise tous les acteurs de l’Union Européenne et plus encore, sur une multitude de problématiques liées à la gestion, à l'exploitation et à la conservation des données à caractère personnel.

Ce document a pour objet d’encadrer les traitements de données à caractère personnel relatifs à la Solution ALD Move. Il complète les Conditions Générales et Particulières ALD Move (« Contrat ALD Move » ou « Contrat ») conclues entre TEMSYS et ses clients (« Entreprises »), ainsi que les conditions générales d’utilisation de la Solution ALD Move (« CGU »).

Par conséquent, ce document n’a pas pour ambition d’être exhaustif mais uniquement de permettre aux Entreprises et, le cas échéant, à leurs préposés (« Utilisateurs »), d’être en possession des informations essentielles relatives à la politique de gestion des données à caractère personnel de TEMSYS.

Vos données personnelles

ALD MOVE - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

PRINCIPES DIRECTEURS

Les principes suivants sont au cœur des préoccupations de TEMSYS :

Transparence et équité : dès lors que des données à caractère personnel sont traitées, TEMSYS communique notamment aux personnes concernées l’identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, de son délégué à la protection des données, ainsi que les raisons pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées. Quand la nature des traitements l’exige, TEMSYS sollicite le consentement préalable de la personne concernée. En aucun cas, les données à caractère personnel ne sont utilisées à d’autres fins que celles décrites dans le présent document.

Légitimité : TEMSYS ne collecte et ne traite aucune donnée à caractère personnel sans motif légitime. Les données ne sont pas traitées, ultérieurement, d’une manière incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Minimisation de la collecte : TEMSYS collecte les données à caractère personnel nécessaires aux finalités décrites dans le présent document. Les données à caractère personnel dites « sensibles » font l’objet d’une attention particulière : elles sont traitées par TEMSYS uniquement quand cela est strictement nécessaire et ce, conformément aux conditions propres qui lui sont attachées par le RGPD. Toutes les mesures adéquates sont prises afin de s’assurer que les données à caractère personnel sont exactes, complètes, à jour et conservées pendant une durée déterminée
.
Sécurité : TEMSYS a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’éviter toute forme de traitement non autorisé ou illicite voire la perte de données.

Confidentialité : TEMSYS prend les dispositions nécessaires afin que seules les personnes autorisées aient accès aux données à caractère personnel et qu’elles s’engagent à garder ces données confidentielles.

TRAITEMENTS ET FINALITÉS

TEMSYS et chaque Entreprise, en qualité de responsables du traitement, voire de responsable conjoint du traitement, un certain nombre de traitements portant sur des données à caractère personnel qui sont nécessaires à l’exécution du Contrat ALD Move et au bon déroulement de leurs activités respectives. A cet égard, TEMSYSTEMSYS a répertorié ci-après la liste des finalités pour lesquelles il effectue des traitements dans le cadre de sa relation d’affaires avec les Entreprises :

Finalités de TEMSYS

Base juridique du traitement

La gestion du Contrat et des services associés

Cette macro-finalité englobe l’intégralité des activités nécessaires à l’exécution du Contrat liant TEMSYS et chaque Entreprise et recouvre notamment les aspects suivants en vue de la gestion du budget mobilité des Utilisateurs : les demandes de devis, la création et la gestion du compte Entreprise, la création et la gestion du compte Utilisateur, , la fourniture de différentes prestations optionnelles ou à l’acte dans le cadre du Contrat, la gestion des comptes de paiement… Pour cette finalité TEMSYS et le l’Entreprise sont responsables conjoints au sens de l’article 26 du RGPD.

Exclusions particulières :

La gestion du personnel du client
Exemple : l’attribution d’une carte de paiement, , le suivi des utilisateurs de la solution…

La gestion de la relation avec les fournisseurs
Exemple : la sélection de TEMSYS

Pour ces finalités, seul l’Entreprise sera

Exécution d'un contrat

Intérêt Légitime

Les traitements effectués dans ce cadre participent au bon fonctionnement de TEMSYS en tant qu’entreprise et concernent notamment les aspects administratifs et comptables, le management des équipes, le traitement des questions et des éventuelles réclamations, la gestion des contentieux… Les reportings réalisés permettent d’évaluer les besoins des Entreprises et d’affecter les moyens nécessaires à la bonne exécution des engagements de TEMSYS, de mesurer les performances.

Le démarchage commercial Entreprise/Prospect

Exemple : proposer des offres promotionnelles au gestionnaire de mobilité, au gestionnaire des services Ressources Humaines, Responsabilité Sociétale et Environnementale ou aux dirigeants des Entreprises.

Intérêt Légitime

Promouvoir auprès des représentants des Entreprises et des prospects en charge du suivi de la relation avec TEMSYS des offres commerciales et des services associés étant précisé que les destinataires de ces communications ont la faculté de se désinscrire à tout moment.

Le démarchage commercial des Utilisateurs

Exemple : proposer des offres promotionnelles aux Utilisateurs.

Consentement

Le représentant du destinataire a la possibilité de s’opposer, à tout moment, à l’envoi d’offres et de services de la part de TEMSYS à son personnel.
Cette faculté ne fait pas obstacle à l’obligation de TEMSYS d’obtenir le consentement préalable et individuel de toute personne concernée par cette finalité.

Les études statistiques

Intérêt Légitime

Evaluer la performance de TEMSYS.
Développer la stratégie de TEMSYS.

La lutte anti-blanchiment, anti-fraude/anti-corruption, anti-terrorisme

TEMSYS doit se conformer à une obligation de vigilance sur les Entreprises et prospects en appliquant des procédures et mesures adaptées de contrôle.

Obligations légales

L’animation commerciale

Exemple : Envoi de newsletters au gestionnaire de mobilité ou aux services Ressources Humaines, Responsabilité Sociétale et Environnemental et aux dirigeants des Entreprises.

Exemple : Invitation à des événements organisés par TEMSYS.

Intérêt Légitime

Informer et fidéliser les Entreprises et les prospects.
Promouvoir le savoir-faire de TEMSYS et le développement de ses services.

La réalisation d’enquêtes

Exemple : Enquêtes de satisfaction relatives à la Solution ALD Move et aux services associés proposés par de TEMSYS.

Intérêt Légitime

Contrôle de la satisfaction des Entrrprises, des prospects et des Utilisateurs.
Amélioration de la qualité et de l'adéquation de la Solution ALD Move, des services associés proposés par TEMSYS aux besoins des Entreprises, prospects et Utilisateurs.

L’acceptation des dossiers des Entreprises et prospects/scoring

Intérêt Légitime

Vérifier la capacité des Entreprises et des prospects à honorer leurs obligations au titre du Contrat.

Enregistrement des échanges téléphoniques et électroniques à des fins d’amélioration de la relation client et du service d’accueil

Intérêt légitime

Améliorer la qualité de la Solution ALD Move et des services associés.
Contribuer à la formation du personnel.

Gestion des fraudes

Exemple : Désignation de l’Utilisateur titulaire de la Carte de Paiement ALD Move

Obligation légale

Utilisation de cookies pouvant intégrer l’analyse de profils et de préférences.

Consentement

L'Utilisateur a la possibilité lors de son accès au site d'accepter tous les cookies ou bien de modifier les paramètres afin de les activer individuellement à l'exception des cookies techniques qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site.

Analyse du profil et des demandes afin de mieux cibler les besoins des Entreprises et des prospects et leur fournir une expérience personnalisée.

Exemple : Recevoir des offres spéciales prenant en compte les besoins identifiés.

Consentement

TEMSYS devra obtenir le consentement préalable et individuel de toute personne concernée par cette finalité.

Etant précisé que lorsque la base juridique d’un traitement est une obligation légale ou réglementaire, il s’agit d’une obligation légale ou règlementaire s’imposant à TEMSYS directement ou indirectement en tant qu’agent (« Agent ») de Prestataire de Service de Paiement (« PSP »).

CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES

Les traitements effectués peuvent porter sur différentes catégories de données à caractère personnel dont les principales sont exposées ci-après.

Etat-civil, identité, données d'identification, images

Exemples de données traitées :

Nom
Prénom
Adresse électronique
Numéro de téléphone
Adresse postale
Date de naissance
Pays de naissance
Nationalité
Matricule interne employeur

Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, etc.)

Exemples de données traitées :

Commune de naissance
Commune de résidence

Vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, distinctions, etc.)

Exemple de données traitées :

Fonction, description de poste
Catégorie socioprofessionnelle

Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)

Exemples de données traitées :

Bulletins de salaire ou déclaration de revenus Déclaration de patrimoine
Avis d’imposition
Résidence fiscale
Statut US Person
Numéro de Carte de Paiement ALD Move
IBAN virtuel Compte Utilisateur ALD Move

Données de connexion (adresse IP, logs, etc.)

Exemple de données traitées :

Identifiants et mots de passe pour accéder à à la Solution ALD Move.
Adresse IP

Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM, etc.)

Exemples de données traitées :

Données de localisation déclaratives de l’Utilisateur dans le cadre de Prestations telles que les indemnités kilométriques et le rapport d’émissions carbones.

Toute donnée se rapportant à une personne identifiée ou identifiable

SITES WEB ET COOKIES

TEMSYS collecte des données via des cookies afin d’améliorer l’expérience de navigation des Utilisateurs. Les cookies sont notamment utilisés pour stocker les préférences et paramètres afin de faire gagner du temps, d’activer la connexion, de lutter contre la fraude, d’analyser les performances du site web, de la Solution ALD Move et des services associés fournis par TEMSYS, et de réaliser des statistiques de visites.

DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel sont conservées par TEMSYS, en base active, le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

La durée de conservation est donc initialement fixée par TEMSYS en fonction du besoin opérationnel nécessaire à l’exécution de chaque Contrat et prenant en considération les éventuelles recommandations de la CNIL ou encore les obligations de TEMSYS agissant en tant qu’Agent de PSP.

Toutefois, certaines durées de conservation plus longues peuvent résulter de textes législatifs et réglementaires (notamment, mais non exclusivement, celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation) ou des de TEMSYS agissant en tant qu’Agent de PSP Certains textes imposent également de conserver des documents/informations contenant des données à caractère personnel, pendant une durée précise, à des fins de preuve ou en prévision d'un éventuel contentieux jusqu'à la prescription de l'action en question. Par exemple, en matière commerciale, les obligations se prescrivent, en principe, par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales (article L.110-4 du code de commerce). TEMSYS est donc dans l'obligation de conserver certaines données à caractère personnel au-delà de l’exécution des Contrats bien qu'elle n'en ait plus l’usage sous forme d’archives dites intermédiaires.

A l’issue de ces périodes, les données à caractère personnel sont :

purgées ; ou
anonymisées.

DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être diffusées :

1) aux collaborateurs de TEMSY;
2) à des partenaires ;

TEMSYS s’est associé avec différents partenaires afin de pouvoir offrir aux Entreprises et prospects des offres diversifiées et adaptées à leurs besoins. Ces partenariats peuvent être passés avec différents types d’opérateurs économiques tels que :

des prestataires de services techniques
des acteurs de la mobilité,
des établissements bancaires,
des assureurs.

Les engagements de chaque partenaire font l’objet d’un encadrement contractuel détaillé, précisant la nature et les modalités d’échange de données et comportant des obligations en termes de sécurité et de confidentialité mises à charge de chacun ainsi que des obligations et mesures prises pour assurer le respect des principes énoncés par les textes applicables en vigueur en matière de données à caractère personnel.
Nos mentions légales

3) à des sous-traitants, prestataires et conseils ;

Prestataires de service technique

4) à des courtiers et assureurs ;

TEMSYS a recours à des tiers spécialement habilités pour exécuter, par exemple, des prestations de contrôle de justificatif de paiement, des enquêtes,…

Lors du recours à ces prestataires, TEMSYS veille à sélectionner des prestataires et fournisseurs présentant des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre effective des missions qui leur sont confiées (compétence, niveau de sécurité, notoriété, solidité financière, lieu de localisation des serveurs ou centres informatiques…). Les obligations et niveaux de prestation font l’objet d’un encadrement contractuel détaillé destiné à assurer que le prestataire ne pourra agir que sur instruction de TEMSYS et comportant des obligations en termes de sécurité et de confidentialité mises à charge du prestataire, ainsi que des obligations et mesures prises pour assurer le respect des principes énoncés par le RGPD.

5) au Groupe Société Générale auquel appartient TEMSYS ;
7) à toute autorité administrative et judiciaire.

Sous-traitant

Sous-traitant :	Site internet :
Comdata	www.comdatagroup.com/fr/
SKIPR	www.skipr.co

LOCALISATION DES DONNÉES ET TRANSFERT EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Toutes les bases de données de TEMSYS sont aujourd’hui localisées au sein de l’Union Européenne.

TEMSYS peut avoir recours aux services de sous-traitants basés dans et en dehors du territoire de l’Union Européenne, y compris dans des pays qui ne sont pas considérés par la Commission Européenne comme des pays assurant un niveau de protection suffisant et ayant accès à certaines données à caractère personnel. Dans ces circonstances, TEMSYS a pris soin de mettre en place :

a. des règles internes d'entreprise (BCR) ; ou
b. des Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission Européenne.

SÉCURITÉ DES DONNÉES

La politique de sécurité de l'information de TEMSYS se décline au travers de mesures organisationnelles (y compris la sensibilisation et la formation du personnel concerné), de logiciels et de matériels afin de lutter contre la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite de données, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données et contre toute autre forme de traitement illicite.

Un Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) rattaché à la Direction du Contrôle Interne applique la politique de sécurité informatique qui émane de la politique de sécurité du Groupe Société Générale.

Les principes qui président la politique de sécurité de TEMSYS sont les suivants :

Une approche de la sécurité globale, adaptée (en termes économique ou de facilité d’usage) et intégrée (c’est-à-dire diffusée dans chaque projet et chacune des applications du système d’information),
Une démarche d’amélioration en continu et en cycle court (gestion des incidents liés à la sécurité de l’information, des audits, des évolutions technologiques,…),
Une gestion proactive de la sécurité qui s’appuie sur :
- l’implication du Comité de Direction de TEMSYS,
- une gouvernance renforcée de la sécurité,
- la diffusion d’une culture de la sécurité de l’information.

Accès collaborateurs et tiers

L’accès aux données à caractère personnel est limité à des personnes autorisées dont le statut, les fonctions, les responsabilités induisent ou justifient spécifiquement le traitement des données concernées. Afin de garantir la sécurité des informations et leur confidentialité, les accès au système d’information et à l’ensemble de ses composantes applicatives sont soumis à habilitation individuelle.

Les profils sont administrés en interne par le RSSI en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines et les métiers. L’accès au système d’information s’effectue par authentification en associant un login et un mot de passe dit complexe, renouvelé à intervalle régulier.

Les accès au système d’information depuis l’extérieur de l’entreprise se font :

au travers d’un extranet en HTTPS avec double bastion de firewall, DMZ privé et DMZ publique ; ou
au travers d’un client VPN avec chiffrement des données échangées.

Un système de traçabilité permet de suivre l’historique des activités effectuées par tout utilisateur du réseau informatique et des applications de TEMSYS. Des actions complémentaires de journalisation répondent à plusieurs objectifs dont :

la résolution des problèmes techniques et l’optimisation du fonctionnement des systèmes informatiques,
la vérification du respect des règles de sécurité du système d’information,
la détection de toute tentative d’intrusion ou d’altération du système d’information,
la détection d’activités illégales ou contraires au règlement intérieur.

Règle en matière de confidentialité

Les données à caractère personnel sont divulguées uniquement aux personnes ayant à en prendre connaissance pour les finalités nécessaires. Pour ses échanges en interne, TEMSYS s’est également doté d’un système de classification des informations en fonction de leur niveau de sensibilité.

Les ontrats intègrent des clauses de confidentialité imposant à nos co-contractants de ne pas divulguer de données. En outre, ils doivent informer les personnes destinataires du caractère confidentiel des informations qui leur sont transmises et s’engager à respecter une obligation de confidentialité de même nature que celle prévue dans le contrat qu’ils ont signé.

Sauvegarde des données

Les données sont répliquées sur le site de back up, en temps réel, au travers d’une technologie dite de « Flash Copy » qui consiste à copier, de façon immédiate, la donnée, sans interruption de l’activité.

Une fois les données répliquées, elles sont stockées sur des supports qui eux-mêmes suivent un processus d’archivage selon plusieurs périodicités.

De plus, a été mise en place une procédure de restauration des supports afin de s’assurer de la bonne lecture dans la durée de ces dernières.

Procédure anti-intrusion

Tous les postes de travail et serveurs sont équipés d’un antivirus mis à jour quotidiennement.

Une procédure de « patch management » définit les règles et modalités de déploiement des correctifs publiés par les éditeurs.

Les actifs informatiques sont protégés d’attaques externes par différents moyens :

étanchéité des composantes réseaux par zone, garantie par le déploiement de firewall et de reverse proxy,
protection des services exposés sur internet par des solutions WAF, Ddoss et double bastion de Firewall.

Sécurité physique des bâtiments

Les principaux bâtiments de TEMSYS sont munis des outils de surveillance suivants :

accès aux locaux par badge,
vidéosurveillance,
agent de sécurité.

Procédure en cas de faille de sécurité

Dans l’hypothèse où un incident de sécurité se produirait, différents scénarios sont prévus en fonction de la nature des données concernées, du type et de l’ampleur de l’incident.

Pour ce faire, TEMSYS s’est notamment doté des moyens suivants :

cellule de crise ;
procédure d’escalade au niveau groupe ;
procédure d’isolement du matériel informatique impacté.

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, il existe de nouvelles obligations de notification des violations de données à caractère personnel. En effet, le RGPD généralise l’obligation de notification des failles de sécurité à l’autorité de contrôle compétente et impose une nouvelle obligation de communication aux personnes concernées par une violation de leurs données personnelles, et ce, dans les meilleurs délais, lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de cette personne.

EXERCICE DES DROITS

Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel peut exercer un certain nombre de droits auprès de TEMSYS.

Les droits en question sont les suivants :

Droit d’Accès
Droit à la Rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte
Droit à l’Effacement (droit à l’oubli) lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
- le retrait du consentement de la personne concernée ;
- le traitement est illicite ;
- le respect d’une obligation légale d’effacement
Droit à la Limitation dans les circonstances suivantes :
- l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant à TEMSYS de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
- le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
- TEMSYS n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
- Lorsqu’une personne s'est opposée au traitement de données à caractère personnel la concernant, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par TEMSYS prévalent sur ceux de la personne concernée.
Droit à la Portabilité : toute personne a le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel la concernant que TEMSYS détient dans ses bases et ce, dans un format structuré et facilement réutilisable.
Droit d’Opposition.

En outre, toute personne a également le droit de demander la mise à disposition des documents juridiques utilisés lors d’un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse de TEMSYS suivante : contact-donneespersonnelles@aldautomotive.com ou par courrier postal à :

TEMSYS
Direction du Contrôle Interne
15 Allées de l’Europe
92588 CLICHY Cedex

TEMSYS s’engage à communiquer à la personne concernée toute information sur les mesures prises à la suite de sa demande, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande ou, le cas échéant, dans un délai de deux (2) mois lorsque la demande est complexe.

Tout exercice des droits formulé auprès de TEMSYS sera automatiquement signalé par ce dernier à ses sous-traitants, partenaires, responsable conjoint, le cas échéant, et autres destinataires sans que la personne concernée n’ait besoin de procéder à des démarches supplémentaires.

Par ailleurs, toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel a le droit d’introduire une réclamation devant une autorité de contrôle.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui agit en tant qu'autorité de contrôle.

Par téléphone : 01 53 73 22 22

Par courrier :

3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le contenu de ce document a vocation à évoluer périodiquement et sans préavis en fonction de l’entrée en vigueur de nouveaux textes applicables et notamment du Règlement dit e-Privacy, de la loi Informatique et Libertés amendée, des éventuelles recommandations CNIL et/ou du G29 et des évolutions des produits, services et prestations proposés par TEMSYS.

Nos mentions légales

CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION

MENTIONS LEGALES SUR LA PUBLICATION

ET L’HEBERGEMENT DU SITE ALD MOVE:

Ce site est publié par :

La société TEMSYS, dont le nom commercial est ALD AUTOMOTIVE, Société Anonyme au capital social de 66 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 351 867 692, ayant son siège social 15 Allée de l’Europe, 92110 Clichy, représentée par Monsieur Gilles BELLEMERE agissant en qualité de Directeur Général.

Société de courtage en assurances - entreprise régie par le code des assurances. Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L512-6 et L512-7 du code des assurances. Immatriculation à l’ORIAS sous le numéro 07 026 677 (www.orias.fr).

Agent de Treezor (société par actions simplifiée (SAS) de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059, dont le siège social est situé 41 rue de Prony, 75017 Paris, agissant en qualité d'établissement de monnaie électronique au sens de l'article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ("ACPR") en qualité d'établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798), déclaré auprès de l’ACPR.

Ce site est hébergé par :

La société ALD, Société Anonyme au capital de 1 225 440 642 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 417 689 395, ayant son siège social 1-3 rue Eugène et Armand Peugeot Corosa 92500 Rueil-Malmaison, représentée par Monsieur Tim Albertsen[BL1] [ET2] .

Responsable de publication : Julien Bourdonnec

Responsable éditorial : Frédéric Taillardat

Webmasters locaux : Edouard Vergnes

Pour nous contacter :

Par courrier:

TEMSYS

Direction de la Qualité

15 allées de l’Europe

92588 CLICHY

Ou par email : direction.qualite@aldautomotive.com

Par téléphone : 01 56 76 18 00

1. OBJET DU SITE

1.1 - Le présent site Internet (le “Site”) est un site d'information traitant des services de mobilité en général, et plus particulièrement de la Solution ALD Move.

1.2 - Il s'agit des conditions générales (les "Conditions") qui régissent l'accès de l'utilisateur ("vous", "vos" ou "votre") et l'utilisation du contenu qui vous est proposé par ALD Automotive ("ALD", "nous", "nos", "notre") sur le présent Site (le "Contenu").

1.3 - Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. En accédant au présent Site et en utilisant son contenu, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d'être engagé par chacune de ses dispositions.

2. PROPRIETE INTELLECTUELLE

2.1 - L’ensemble du Site relève de la législation internationale sur les droits d’auteurs, les droits des marques, et de manière générale la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données, etc.) qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son Contenu (textes, images, graphiques, etc.). Le Contenu du Site reste la propriété exclusive d’ALD, et de toute entité du groupe auquel il appartient, et/ou de ses contributeurs. Toutefois, certaines parties du Contenu sont / peuvent être la propriété de leurs auteurs respectifs.

2.2 - Toute copie, reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion de ce Site et/ou de son Contenu, intégrale ou partielle, par tout moyen et sur tout support, est interdite, de même que la vente, la revente, la distribution, la retransmission, la publication ou toute autre action qui vise à mettre le Contenu à la disposition de tiers, de quelque manière que ce soit. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

2.3 - Sauf spécification contraire, aucun élément dans les présentes Conditions ne sera considéré comme vous accordant une licence exclusive ou tout autre transfert, des droits de propriété intellectuelle ni de tous droits de propriété d’ALD ou de toute entité du Groupe Société Générale auquel ALD appartient, et/ou de ses contributeurs, ou de tout tiers.

3. CONTENU PROPOSE SUR LE SITE

3.1 - Le Contenu du Site vous est proposé à des fins d'information. Il est de votre responsabilité, avant tout accès et utilisation du Site, de vous assurer par un quelconque moyen que le Site est à jour et correspond à vos besoins. Le Contenu est périodiquement mis à jour et/ou modifié et il vous revient de contrôler régulièrement le Contenu pour vous assurer que vous disposez des dernières mises à jour et/ou modifications. ALD se réserve le droit de mettre à jour et/ou modifier à tout moment le Contenu. En poursuivant l'accès et l'utilisation du Contenu, vous en acceptez les mises à jour et/ou modifications.

3.2 - Bien que nous mettions tout en œuvre pour vous fournir un Contenu exact, ni ALD ou ses contributeurs, ni l'une ou l'autre de ses sociétés affiliées ou de leurs fournisseurs ou employés, ne peuvent fournir une quelconque garantie, ou assumer une responsabilité légale (dans les limites spécifiées par la loi) ou un engagement quant au caractère approprié, à la fiabilité, l'actualité, l'exactitude ou l'intégralité du Contenu.

3.3 - Nous ne serons pas tenus responsables pour les liens hypertextes créés vers d'autres sites, et notamment pour le contenu desdits sites. Nous ne serons pas tenus responsables pour les liens hypertextes créés vers le présent Site et nous interdisons toute personne de créer ce type de lien sans autorisation expresse préalable d’ALD. Vous vous abstiendrez également d'effectuer des liens profonds [DP1] vers le Site à une quelconque fin, sauf autorisation expresse écrite de notre part.

3.4 - Nous nous réservons également le droit d'inclure des publicités de notre choix sur les pages du Site.

4. ENVOI D’UNE DEMANDE EN LIGNE

4.1 - Le Site comporte la possibilité de faire une demande de démo en ligne et plus généralement de poser des questions à ALD.

4.2 - Pour envoyer votre demande, vous devez compléter les informations requises sur le formulaire prévu à cet effet sur le Site, et notamment renseigner votre adresse e-mail. Un message vous sera alors transmis pour confirmer votre envoi.

4.3 - Vous pouvez demander à tout moment la suppression des données à caractère personnel dans les conditions définies dans la politique de confidentialité accessible directement depuis le Site, ou via le lien prévu à cet effet à l’article 10 des Conditions.

5. RESPONSABILITE

5.1 - La responsabilité d’ALD ne saurait en aucun cas être recherchée pour tout dommage qui résulterait d’un manquement de votre part aux Conditions, de tout manquement de tiers, ou de tout évènement indépendant de son contrôle tel qu’un cas de force majeure. De même, par application du droit commun et sauf à ce qu’une loi spécifique en dispose autrement, la responsabilité d’ALD ne saurait être retenue au titre de tous dommages indirects éventuels.

5.2 - ALD vous informe du fait que l’accès au Site ou à tout ou partie du Contenu peut être restreint pour certaines personnes ou dans certains pays. ALD ne saurait en aucun cas garantir la conformité du Site à toutes législations étrangères. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il est autorisé à accéder au Site et à son Contenu.

6. ACCESSIBILITE ET SECURITE

6.1 - Toute utilisation d’un réseau internet comporte un risque quant à sa fiabilité, et quant à la sécurité relative à la transmission de données, à la continuité d’accessibilité, de performances en termes de volume et de rapidité de transmission des données, et de propagation de virus. A ce titre, ALD recommande la mise en œuvre d’une solution spécifique et de mesures de sécurité adaptées de nature à prévenir ces risques.

6.2 - ALD ne garantit pas le bon fonctionnement du Site sans interruption, ni erreurs de fonctionnement. Plus particulièrement, son service pourra être momentanément interrompu pour réaliser une maintenance, des mises à jour ou des améliorations techniques. ALD se dégage également de toute responsabilité pour tout dysfonctionnement, incapacité d'accès ou de faibles conditions d'utilisation du Site, notamment en raison d'un équipement inapproprié, de perturbations liées au fournisseur du service Internet, à la saturation du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de notre volonté.

6.3 - ALD fera néanmoins tout son possible, dans la mesure du raisonnable, pour s'assurer que le Site ne contient aucune inexactitude, erreur, virus ou défaut ; toutefois, ALD ne garantit pas que cela soit le cas.

6.4 - ALD et ses contributeurs ne sauraient être tenus responsables des éléments en dehors de leur contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout matériel utilisé pour accéder au Site.

7. INDEMNISATION

Vous dégagerez sur demande ALD et ses Sociétés affiliées de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers et vous indemniserez ces dernières pour toute perte, coût, action, poursuite, plainte, dommage, dépenses (y compris les frais et dépens juridiques raisonnables) ou responsabilité, supporté ou encouru directement ou indirectement par ALD à la suite d'un accès ou de l'utilisation du Site ou d'une violation ou inobservation des présentes Conditions de votre part.

8. AMENDEMENT DES CONDITIONS

ALD se réserve le droit d'amender à tout moment les Conditions en ligne. Lesdits amendements entreront en vigueur dans un délai d'un (1) mois après leur publication sur le Site. En accédant au et en utilisant le Site, vous acceptez d'être engagé par les Conditions en vigueur au moment de votre accès ou utilisation. Il vous revient donc de consulter les présentes Conditions chaque fois que vous accédez ou utilisez le Site.

9. SUSPENSION ET RESILIATION DE L'ACCES ET DE L'UTILISATION DU SITE

9.1 - ALD peut suspendre l'accès et l'utilisation du Site (i) pour des travaux de réparation et de maintenance et (ii) pour mettre à jour et/ou modifier le Contenu en tant que de besoin et (iii) au cas où ALD pense que vous ou une quelconque personne ayant pris connaissance de votre mot de passe êtes susceptible de violer les présentes Conditions.

9.2 - ALD peut résilier l'accès et l'utilisation du Site si ALD cesse de proposer le Contenu du Site pour une quelconque raison.

9.3 - ALD fera tout son possible, dans la mesure du raisonnable, pour vous informer dans les meilleurs délais et vous indiquer le motif de la résiliation. Dans ce cas, vous conserverez le droit de contacter le webmaster.

En toutes circonstances, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation ou compensation financière pour quelque raison que ce soit en cas de résiliation de l’accès au Site.

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

10.1 - Le Site respecte les lois et règlements en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et, notamment la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle qu’amandée et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2006/679, appelé communément en France « RGPD ».

10.2 - A l’occasion de la consultation du Site puis toute au long notre relation d’affaires, ALD est susceptible de collecter des données à caractère personnel vous concernant, en qualité de responsable de traitement, voire de responsable conjoint du traitement afin de répondre à vos sollicitations mais également aux fins de : gestion des contrats, des prestations et services associés, reporting et de pilotage de son activité, acceptation des dossiers/scoring, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude, refinancement, réalisation d’études statistiques, prospection commerciale, réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires ciblées, analyse du profil et des demandes, enregistrement des échanges téléphoniques, gestion des amendes, , traitement de la demande d’information et demande de rappel, le cas échéant par le biais de formulaires et pages de contact.

10.3 - Les données collectées font l’objet de traitements, si vous avez consenti ou si le traitement repose sur au moins l’un des fondements juridiques suivants :

1. nécessaire à l’exécution d’un contrat ;

2. relève de l’intérêt légitime d’ALD;

3. relève d’une obligation légale à laquelle ALD est soumise ;

4. nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relève de l’exercice de l’autorité publique dont ALD est investie ;

5. nécessaire aux fins de protection d’un intérêt vital essentiel qui vous concerne.

10.4 - Le détail des finalités pour lesquelles ALD effectue des traitements sont détaillés dans sa Politique de Confidentialité disponible ici.

10.5 - Vos données personnelles sont destinées aux collaborateurs d’ALD, au Groupe Société Générale auquel appartient ALD, à toute autorité administrative et judiciaire, à ses partenaires, courtiers et assureurs, établissements financeurs ainsi qu’à ses sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.

10.6 - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les données collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus. Toutefois, certaines durées de conservation plus longues peuvent résulter de textes législatifs et réglementaires (notamment, mais non exclusivement, celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation). Certains textes imposent également de conserver des documents/informations contenant des données à caractère personnel, pendant une durée précise, à des fins de preuve ou en prévision d'un éventuel contentieux jusqu'à la prescription de l'action en question.

10.7 - Pour l’accomplissement desdites finalités, ALD peut être amenée à transférer les informations recueillies à ses prestataires ainsi qu’à ses partenaires établis en dehors de l’Union Européenne. Ces transferts de données interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de vos données personnelles (autorisation par l’autorité de protection des données, Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission Européenne ou Binding Corporate Rules).

10.8 - Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, de rectification et d’effacement, de limitation de traitement, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Vous pouvez également communiquer toute instruction quant à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après votre décès.

Tout consentement peut en outre être retiré à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Correspondant à la Protection des Données d’ALD à l’adresse électronique : contact-donneespersonnelles@aldautomotive.com ou par courrier postal à :

TEMSYS - ALD AUTOMOTIVE

Direction du Contrôle Interne

15 Allées de l’Europe

92588 CLICHY Cedex

Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

11. TEMOINS DE CONNEXION OU « COOKIES »

Le Site utilise des traceurs/cookies, il s'agit de fichiers texte stockés en mémoire par vos navigateurs et qui servent notamment à vous identifier à chaque changement de page sur le Site. ALD utilise notamment les cookies pour stocker les préférences et paramètres afin de faire gagner du temps, d’activer la connexion, de lutter contre la fraude, d’analyser les performances du Site web et des services fournis par ALD et de réaliser des statistiques de visites. Pour consulter la politique Cookies d’ALD : https://www.aldautomotive.fr/cookies-ald-automotive

12. GÉNÉRALITÉS

12.1 - Loi applicable et juridiction - Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément à la législation française et vous vous soumettez par les présentes à la juridiction exclusive du Tribunal de Nanterre en France.

12.2 - Divisibilité - Les présentes Conditions sont divisibles au sens où si l'une ou l'autre des dispositions est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal de juridiction compétente, la disposition en question sera alors considérée comme nulle, sans altérer les autres dispositions des présentes Conditions.

12.3 - Cession - Vous vous engagez à ne pas céder, revendre, sous-louer ou d'une quelconque autre manière transférer vos droits ou obligations conformément aux présentes Conditions. L'inobservation de cette restriction, d'une façon ou d'une autre, de manière effective ou non, entraînera la résiliation immédiate des Services par ALD. A sa seule discrétion, ALD pourra céder les présentes Conditions, en tout ou partie, à des tiers.

12.4 - Intégralité de l'accord - Les présentes Conditions constituent l'ensemble de l'accord entre nous, relativement à l'objet des présentes Conditions, et annulent et remplacent l'ensemble des précédents engagements, communications et accords qui auraient pu avoir été conclus entre nous, qu'ils soient oraux, explicites ou implicites.

12.5 - Pas d'abandon, d'accord ou de représentation - Notre défaut à réagir à une inobservation de votre part ou d'autres personnes n'entraîne pas l'abandon de notre droit à réagir à ladite inobservation ou à des inobservations ultérieures. Sauf spécification contraire et explicite dans les Conditions, aucune représentation, aucune déclaration, aucun consentement, aucun abandon ni aucun acte ou omission d'ALD ou de ses sociétés affiliées ne sera considéré comme engageant contractuellement ALD ou l'une ou l'autre de ses sociétés affiliées.

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