Suppression de la taxe professionnelle (art. 2 du Projet de loi) :

La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs est effective dès 2010. Les autres composantes de l’assiette d’imposition actuelle (bases foncières et valeur ajoutée) sont maintenues, sous la forme d’une contribution économique territoriale (CET). La Cotisation Economique Territoriale (CET) serait constituée d’une Cotisation Locale d’Activité (CLA) assise sur la valeur foncière des biens et d’une Cotisation Complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Cette cotisation complémentaire se substituerait à l’actuelle cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée.

Accélération de la montée en puissance du malus automobile (art. 47 du Projet de loi)

Afin de renforcer l’efficacité du dispositif du malus automobile, il est proposé d’appliquer dès 2011 le barème initialement prévu au titre de l’année 2012. Ainsi dès le 1er janvier 2011, le seuil de taxation serait abaissé à 151 g de CO2/km.

Modification du barème du Bonus écologique

A l'instar de ce qui est prévu pour le Malus écologique, le barème du Bonus écologique est également modifié. L'abaissement de 5g CO2/km initialement prévu au 1er janvier 2012 devrait être avancé au 1er janvier 2011. Ainsi à compter du 1er janvier 2010 le montant du bonus sera ramené de 700€ à 500 € pour les véhicules émettant entre 96g et 115g de CO2/km et de 200 € à 100 € pour les véhicules émettant entre 116 g et 125 g de CO2/km.

 L'application des montants (bonus ou malus) se calcule en LLD à la date de facturation du 1er loyer (Décret 2009-66 du 19 janvier 2009)