Foire aux questions - Fiscalité automobile

Qu’est-ce-que la TVS ?

La TVS est la Taxe sur les Véhicules des Sociétés. C’est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières. Le montant de la TVS dû chaque année est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale.

• Les sociétés et les établissements publics à caractère commercial sont soumis à la TVS.
• Les organismes à but non lucratif n’y sont pas soumis.
• Seuls les VP (ou segment N1) sont concernés.
• La période d’imposition est du 01 janvier au 31 décembre.
• Le montant à acquitter est lié à la durée d’utilisation (nombre de trimestres) du véhicule sur la période.
• La déclaration et le réglement est à faire avant le 15 janvier.
• Elle n’est pas déductible du bénéfice imposable pour les entreprises soumises à l’IS.
• En cas de remplacement au cours d’un trimestre d’une voiture par une autre, la taxe n’est due que pour un véhicule (celui dont le tarif est le plus élevé).

Quel est le montant de la TVS pour mes véhicules ?

Les états TVS sont édités automatiquement début janvier et vous sont envoyés par courrier. Ils sont également mis à votre disposition sur l’espace dédié ALD e-fisca de l’extranet de gestion My ALD Manager (www.myaldmanager.fr). 

Qu’est-ce-que les AND ?

Il s’agit des Amortissements Non Déductibles. Les charges relatives à l'exploitation d'un parc automobile sont déductibles des bénéfices imposables. Les amortissements concernant les véhicules eux-mêmes le sont également.
Par exception, les amortissements pratiqués sur les voitures particulières sont plafonnés en fonction du taux d'émission de CO2 et la date de mise en location.

Quel est le montant des AND pour mes véhicules ?

Les AND s’appliquent sur les VP (et les N1). Le plafond d’amortissement est déterminé en fonction des émissions de CO².

La base de calcul est (Prix du véhicule TTC remisé. – Plafond) / Durée d’amortissement La durée d’amortissement fiscale est de 5 ans chez ALD Automotive.

Les VU, VS et les véhicules servant au transport des personnes handicapées sont exonérés.

Les états AND sont édités automatiquement quelques jours après la date d’arrêté fiscal du locataire, et vous sont envoyés par courrier. Ils vous sont également mis à votre disposition sur l’espace dédié ALD e-fisca de l’extranet de gestion My ALD Manager.

Qu’est-ce-qu’un avantage en nature ?

Un avantage en nature correspond à la prise en charge par l'employeur d'une dépense incombant normalement à titre personnel au salarié. Ainsi, tout véhicule fourni par une société à ses collaborateurs à des fins professionnelles et personnelles doit faire l'objet d'une déclaration d'avantages en nature relative à l'utilisation privative du véhicule.

Quel est le montant des avantages en nature pour mes véhicules ?

Cet avantage est estimé de manière forfaitaire ou en fonction des frais réels.
La décision revient à l’entreprise qui a la possibilité de réviser en fin d’exercice l’option qu’elle a prise, mais également de ne pas prendre pour tous les bénéficiaires les mêmes bases de calcul.

Nous sommes en mesure de vous transmettre un état des avantages en nature (hors valorisation carburant) Sur simple demande à votre interlocuteur commercial habituel ou ALD contact au 0 825 002 001 (Service 0,20 €/min + prix appel) ou par e-mail ald.contact@aldautomotive.com pour obtenir un état calculé au forfait (hors prise en charge carburant personnel).