Foire aux questions - Fiscalité automobile

FISCALITE | Retrouvez dans notre FAQ, toutes les réponses à vos questions sur les contrats de Location Longue Durée (LLD) et sur l'usage des voitures financées.

 

Qu’est-ce-que la TVS ?


La TVS est la Taxe sur les véhicules des Sociétés. C’est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières. Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale.
• Les sociétés et les établissements publics à caractère commercial sont soumis à la TVS.
• Les organismes à but non lucratif n’y sont pas soumis.
• Seuls les VP (ou segment N1) sont concernés.
• La période d’imposition est du 01/10 au 30/09.
• Le montant à acquitter est lié à la durée d’utilisation (nombre de trimestres) du véhicule sur la période.
• La déclaration est à faire avant le 30 novembre.
• Elle n’est pas déductible du bénéfice imposable pour les entreprises soumises à l’IS.
• En cas de remplacement au cours d’un trimestre d’une voiture par une autre, la taxe n’est due que pour un véhicule (celui dont le tarif est le plus élevé).

Quel est le montant de la TVS pour mes véhicules ?


Les états TVS sont édités automatiquement courant octobre et vous sont envoyés par courrier.
Ils vous sont également mis à votre disposition sur l’espace dédié ALD e-fisca de l’extranet de gestion ALD net (www.aldnet.fr)
Un outil de calcul vous permets de savoir quel sera le montant de la TVS annuelle par simple sélection du taux d’émission de CO2 de vos véhicules. 

Qu’est-ce-que les AND ?


Il s’agit des Amortissements Non Déductibles. Les charges relatives à l'exploitation d'un parc automobile sont déductibles des bénéfices imposables. Les amortissements concernant les véhicules eux-mêmes le sont également. Par exception, les amortissements pratiqués sur les voitures particulières sont plafonnés. La base de calcul des amortissements déductibles est plafonnée à 18.300 euros pour les véhicules émettant moins de 200 grammes de CO² par kilomètre, et à 9.900 euros pour ceux qui émettent plus de 200 grammes de CO² par kilomètre.

Quel est le montant des AND pour mes véhicules ?


Les AND s’appliquent sur les VP (et les N1). Le plafond d’amortissement est déterminé en fonction des émissions de CO² (≤ 200g / km > 18 300 € TTC et ≥ 200g / km > 9 900 € TTC)
La base de calcul est (Prix du véhicule TTC remié. – Plafond) / Durée d’amortissement La durée d’amortissement fiscale est de 5 ans chez ALD Automotive Les VU, VS et les véhicules servant au transport des personnes handicapées sont exonérés.
Les états AND sont édités automatiquement quelques jours après la date d’arrêté fiscal du locataire, et vous sont envoyés par courrier. Ils vous sont également mis à votre disposition sur l’espace dédié ALD e-fisca de l’extranet de gestion ALD net.

Qu’est-ce-qu’un avantage en nature ?


Un avantage en nature correspond à la prise en charge par l'employeur d'une dépense incombant normalement à titre personnel au salarié. Ainsi, tout véhicule fourni par une société à ses collaborateurs à des fins professionnelles et personnelles doit faire l'objet d'une déclaration d'avantages en nature relative à l'utilisation privative du véhicule.

Quel est le montant des avantages en nature pour mes véhicules ?


Le locataire a le choix parmi 2 méthodes :
• Au forfait avec une base égale au coût de la location annuel (plafonné au montant de l’AEN calculé sur la base du prix d’achat)
• Au réel qui correspond au coût global annuel de la location majoré de l’entretien , de l’assurance, de tout autre frais, et des frais réels relatifs au carburant au prorata des kms réalisés à titre personnel.
Nous vous invitons à contacter votre interlocuteur commercial habituel ou ALD contact au 0 825 002 001 (Service 0,20 €/min + prix appel) ou par e-mail ald.contact@aldautomotive.com pour obtenir un état calculé au forfait (hors prise en charge carburant personnel).

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