Depuis le 15 janvier 2017, le fait de circuler dans une Zone à Circulation Restreinte (comme ce sera le cas à Paris, Grenoble et Lyon par exemple), sans la vignette CRIT'Air collée sur son pare-brise, ou bien avec une vignette de couleur interdite de circulation pour cause de pollution, sera passible d'une amende de 68 euros. Elle est considérée comme une contravention de troisième classe, soit :
Pour en savoir plus sur les modalités ville par ville, plusieurs sites internet sont mis à disposition :
developpement-durable.gouv.frcertificat-air.gouv.frDécret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinteDécret no 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air
Le certificat qualité de l'air se décline en 6 niveaux de pollution (du moins au plus polluant) afin de constituer un droit de circuler y compris les jours de pic de pollution.
Le classement du véhicule se fait en fonction :
Concernant les 2 roues, véhicules utilitaires légers, poids lourds bus et autocars, le principe est le même avec des dates d'entrée en vigueur des normes EURO différentes.
La demande d'obtention du certificat se fait par internet via un télé service CRIT'Air connecté au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il sera expédié à l'adresse qui figure sur la carte grise du véhicule. Pour ceux qui n'ont pas encore acquis la vignette, le fait de présenter le justificatif de commande exonère du paiement de l'amende, pendant les 30 jours qui suivent la commande.Ce certificat une fois acquis, est valable plusieurs années. Pour les demandes formulées après le 1er juillet 2016, il en coûte 4,18 euros TTC par certificat (frais de port inclus). Pour les flottes de véhicules professionnels de 50 véhicules et plus, un espace Pro existe pour faciliter la démarche administrative.
Décomposition du tarif :
L’article 42 du projet de loi de finances pour 2017 modifie les règles d'amortissement des véhicules de tourisme pour ceux acquis à partir du 1er janvier 2017. Le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants est désormais augmenté.
N.B. : Le seuil de CO2 de 155 g/km en 2017 passera à 150 g/km en 2018, 140 g/km en 2019, 135 g/km en 2020 et 130 g/km à partir de 2021.
Une loi votée par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017 oblige les entreprises à communiquer l'identité des collaborateurs ayant commis une infraction routière. En cas de refus, il est prévu de faire payer à l'entreprise une pénalité d'un montant compris entre 750 et 3 750 euros.
Les entreprises devront transmettre à l’administration dans un délai de 45 jours, par lettre recommandée avec AR, l’identité et les coordonnées du salarié qui a commis l’infraction routière constatée par un radar automatique.
Cette nouvelle loi implique 2 choses pour les employés :