Fiscalité : ce qui change au 1er janvier 2023
TUV, TVS, AEN, AND, FMD… : cette semaine, on s’attaque à un sujet aussi accessible que glamour : la loi de finance 2023.
Plus sérieusement, derrière ce thème un peu technique se cache un levier majeur pour accélérer la transition énergétique. Le budget adopté pour 2023 entend bien atteindre cet objectif comme l’indique Christophe Béchu, le Ministre de la Transition écologique :
« Le budget 2023 est un budget sans précédent pour la transition écologique, avec des crédits en hausse de 9 % pour investir dans les transports du quotidien, rénover nos logements, préserver nos ressources en eau et notre biodiversité ».
Concernant les mobilités, ces évolutions fiscales ont des conséquences parfois significatives sur le TCO. Il est donc indispensable de les décrypter.
On tente ici de vous résumer clairement et simplement ce que cette loi de finance change au 1er janvier 2023 pour la mobilité en entreprise.
C’est parti.
Ce qui change pour les véhicules d’entreprise
Bonus minorés / Malus renforcés :
Côté bonus : depuis le 1er janvier 2023, les véhicules hybrides rechargeables ne bénéficient plus du bonus écologique. Le bonus disparaît également pour les véhicules électriques ou hydrogènes très lourds (plus de 2400 kg) ou coûteux (plus de 47K€).
Malgré ces restrictions, deux bonus restent accessibles :
- 3K€ pour un véhicule électrique ou hydrogène de moins de 47K€ ET de moins de 2400 kg
- 4K€ pour un véhicule de service ou un utilitaire (VS/VU) électrique ou hydrogène
Côté malus : depuis le 1er janvier 2023, il s’applique à partir de 123g de CO2 émis par kilomètre (contre 128g en 2022) et peut atteindre désormais 50 K€ pour les véhicules les plus émetteurs. Ce malus basé sur les émissions se cumule (dans la limite des 50K€) à celui basé sur le poids du véhicule (10€ / kg au-dessus de 1800 kg) instauré en 2022.
En résumé, pour continuer à bénéficier des incitations fiscales en 2023, soyez vigilant aux émissions, au poids et au coût des véhicules professionnels que vous souhaitez acquérir.
Avantages en nature (AEN) :
Les différents taux selon les conditions d’acquisition (achat ou location) ou d’usage (carburant pris en charge ou non) ne changent pas.
En revanche, les dispositifs spécifiques aux véhicules électriques qui devaient se terminer au 31 décembre 2022 sont prolongés en 2023 et 2024.
Voilà une excellente nouvelle pour la mobilité bas-carbone car ces dispositifs avantageux prévoient :
- Un abattement sur la totalité de l’avantage de 50 % (plafonné à 1800 € /an)
- Une exclusion du calcul des AEN des bornes de recharge sur lieu de travail (mise à disposition de la borne et frais d’électricité)
Ce qui NE change PAS pour les véhicules d’entreprise
Même si certaines dispositions restent inchangées, il n’est pas inutile d’en rappeler les contours tant leur impact sur le TCO peut s’avérer déterminant.
TVA sur l’énergie :
Comme en 2022, la déductibilité est de 100% pour l’énergie utilisée dans les VS/VU. Concernant les véhicules professionnels, la déductibilité est limitée à 80%, sauf pour les énergies bas-carbone (électricité ou GPL/GNV) qui sont déductibles à 100%.
Plafonds d’amortissements non déductibles :
Les barèmes de déductibilité basés sur le prix et les émissions des véhicules demeurent inchangés en 2023. Là encore, les véhicules qui émettent le moins de CO2 bénéficient des déductibilités les plus avantageuses.
Taxes à l’Utilisation des Véhicules (TUV) :
Le mode de fonctionnement et de calcul pour les taxes annuelles sur le CO2 et les polluants atmosphériques reste identiques en 2023. Les véhicules électriques sont toujours exonérés de ces taxes.
Quel impact sur le TCO des véhicules professionnels ?
Les évolutions de la loi de finance 2023 ont pour ambition d’accélérer la transition écologique en favorisant les véhicules bas-carbone. Le législateur s’est emparé du levier fiscal pour modifier les comportements en matière de mobilités.
Les incitations se portent donc massivement sur les véhicules les moins émetteurs, c’est-à-dire les véhicules légers et/ou électriques ou hydrogènes.
A l’inverse, les véhicules lourds et thermiques voient leurs TCO augmenter, notamment avec le renforcement des malus.
Le résultat, c’est que le véhicule électrique s’avère bien moins couteux que son équivalent thermique sur l’ensemble de son cycle de vie. Le surcoût à l’achat ou à la location du véhicule électrique est largement compensé par les économies réalisées sur le carburant et les avantages fiscaux.
On assiste donc à une convergence historique entre écologie et économie, où comment enfin réconcilier fin du mois et fin du monde.
Les autres formes de mobilités dans la loi de finance 2023
Forfait Mobilités Durables :
Excellente nouvelle pour les mobilités douces avec la confirmation de la hausse du plafond du Forfait Mobilités Durables. Ce nouveau plafond voté et appliqué depuis 2022 est bien reconduit pour 2023.
Ce dispositif permet à l’entreprise de financer les déplacements bas-carbone domicile-travail de ses salariés (vélo, covoiturage, véhicules partagés, transports en commun…) en bénéficiant d’un dispositif fiscal avantageux.
En effet, le montant financé est exonéré de charges pour l’entreprise et de charges et d’impôt pour les salariés. Le plafond d’exonération passe de 500 euros à 700 euros par an et par salarié. Le montant peut même s’élever jusqu’à 800 euros en cas de cumul avec l’abonnement aux transports publics..
Covoiturage :
Nouveauté 2023 avec la mise en place d’une prime covoiturage de 100 euros pour les nouveaux adeptes de la mobilité partagée du quotidien. Cette prime n’est pas supportée par l’entreprise mais par l’état.
Vélo en entreprise :
Le budget 2023 prévoit une enveloppe de 250 millions d’euros pour développer les infrastructures dédiées à la pratique du vélo.
Par ailleurs, la réduction d’impôt à hauteur de 25% des frais engagés pour la mise à disposition gratuite d’un vélo par l’entreprise pour les déplacements domicile-travail est reconduite pour 2023.
Ce dispositif peu connu des employeurs est pourtant bénéfique sur le plan fiscal, social et écologique.
Crédit mobilité, prime transport, remboursement transports publics…
La loi de finance 2023 renouvelle ces dispositifs aux conditions votées dans la loi de finance rectificative d’août 2022 :
- Prime transport : l’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 400 € par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Les conditions de cumul de cette prime transport (notamment avec le Forfait Mobilités Durables ou avec la prise en charge de l’abonnement de transport public) sont également reconduites
Remboursement de l’abonnement transport public : l’employeur peut rembourser jusqu’à 75% du coût de l’abonnement en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.
Loi de finance 2023 : on fait le bilan (calmement)
Cette loi de finance 2023 vise donc à accélérer la transition écologique en favorisant les pratiques vertueuses. Le levier fiscal est utilisé pour tous les secteurs émetteurs de gaz à effet de serre : transport, bâtiment, agriculture…
La mobilité en entreprise est largement concernée avec des dispositifs qui évoluent au 1er janvier 2023.
Le véhicule électrique (grâce notamment aux bonus/malus, aux AEN et AND avantageux, à l’exonération de TUV ou encore à la déductibilité à 100% de la TVA sur l’énergie) est le grand gagnant de ces évolutions. Son TCO devient bien plus faible que celui de ses équivalents thermiques.
Les mobilités douces ne sont pas oubliées avec l’augmentation du plafond du Forfait Mobilités Durables ou la prime covoiturage.
Souhaitons désormais que ces dispositifs soient largement déployés et qu’ils permettent ainsi aux entreprises d’économiser autant d’euros que de tonnes de CO2.
Pour en savoir plus sur les modalités précises d’application de ces dispositifs, découvrez notre Webinaire fiscalité 2023 :
Webinaire : Fiscalité 2023, quel impact sur les TCO ? - YouTube
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