Les questions fréquentes sur le Forfait Mobilités Durables
Qu’appelle-t-on « Mobilité Durable » ?
Selon la définition officielle de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) :
C'est une mobilité qui ne met pas en danger la santé publique et les écosystèmes et qui respecte les besoins de transport. L’enjeu est de concilier la nécessité de se déplacer avec les limites planétaires et la santé publique. C’est justement la raison d’être du Forfait Mobilités Durables.
Comment mettre en place le Forfait Mobilités Durables dans mon entreprise ?
1/ Le Forfait Mobilités Durables est-il obligatoire ?
C’est un dispositif facultatif.
Cela dit, la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) avait proposé la généralisation du dispositif aux entreprises de plus de onze salariés. La proposition n’a pas été retenue dans la loi Climat/Résilience.
Les entreprises ont donc tout intérêt à anticiper une éventuelle obligation future en le déployant dès maintenant.
2/ Concrètement, que prend en charge le Forfait Mobilités Durables ?
- Pour le vélo, qu’il soit mécanique ou à assistance électrique, les entreprises ont trois possibilités :
- Verser un montant forfaitaire conditionné à la pratique du vélo
- Verser un montant forfaitaire par kilomètres parcourus ou par nombre de jours de pratique
- Participer aux dépenses réelles : achat ou location du vélo, achat d’accessoires de sécurité, dépenses d’entretien et de réparations, abonnement à un emplacement de stationnement
- Pour le covoiturage :
- Verser un montant forfaitaire conditionné à la pratique
- Une prise en charge des frais réels engagés
- Pour les mobilités partagées :
- Une prise en charge des frais de location
- Pour les transports en commun :
- Une participation à l’achat des titres de transports (hors abonnement)
3/ Le Forfait Mobilités Durables est-il cumulable avec le remboursement de l’abonnement de transport commun ?
Le Forfait de Mobilités Durables peut se cumuler avec la prise en charge du titre de transport en commun.
Rappelons au passage que la participation de l’entreprise au paiement de l’abonnement de transports en commun est une obligation légale.
Attention, le montant de la prise en charge des deux dispositifs cumulés doit rester sous le plafond des 800 euros pour bénéficier des exonérations de charges et d’impôt.
4/ Le Forfait Mobilités Durables est-il cumulable avec les autres formes de remboursement de frais de transport ?
Le Forfait Mobilités Durables peut se cumuler aux autres dispositifs existants. Nous pensons ici aux frais de carburant (maximum 400€) ou aux frais engagés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (maximum 700€).
Comme pour la prise en charge de l’abonnement de transports en commun, le versement cumulé ne doit pas excéder 800 euros pour bénéficier des exonérations de charges et d’impôt.
5/ Le Forfait Mobilités Durables remplace-t-il le dispositif d’indemnité kilométrique vélo (IKV) ?
Oui, toutefois, si l’indemnité kilométrique vélo (IKV) est déjà en place dans l’entreprise, alors elle peut être maintenue et se cumuler avec le Forfait Mobilités Durables.
Là encore, il faudra veiller à ce que le cumul des dispositifs ne dépasse pas le plafond de 700 euros.
6/ Comment sont versés les montants pris en charge ?
L’entreprise dispose de deux possibilités pour effectuer le versement :
- L’intégrer sur le bulletin de salaire
- Le verser directement sur une carte mobilité (ALD Move)
7/ Quels justificatifs les salariés doivent-ils fournir ?
Le dispositif permet de bénéficier d’exonérations de charges, il est donc indispensable de bien formaliser et documenter son utilisation. L’entreprise doit pouvoir présenter ces éléments en cas de contrôle URSSAF.
Pour les versements forfaitaires, une attestation sur l’honneur de la pratique du mode de transport sera suffisante. Elle devra être produite minimum une fois par an.
Pour les remboursements d’achats, de services, ou d’abonnements, les factures associées pourront servir de justificatifs.
8/ Quelles démarches légales pour mettre en place le Forfait Mobilités Durables ?
L’instauration de ce forfait peut se faire par décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation avec le Comité Social et Économique (CSE), par accord d’entreprise ou accord de branche.
Par ailleurs, pour les entreprises de plus de 50 salariés travaillant sur un même site, la loi d’orientation des mobilités (LOM) impose depuis le 1er janvier 2020 d’intégrer un volet mobilité lors des négociations annuelles obligatoires (NAO)