Le 1er janvier 2018 entrera en vigueur la décentralisation du stationnement payant. Dans ce cadre, les amendes pour non-paiement d’un stationnement, d’un montant actuel de 17€, seront dépénalisées.
Si un automobiliste ne règle pas son stationnement ou ne le règle que partiellement, il ne sera donc plus sanctionné par une amende mais par une redevance appelée forfait de post-stationnement (FPS).
Les principales conséquences de cette dépénalisation du défaut de paiement du titre de stationnement sont:
- Les communes pourront fixer elles-mêmes le prix du FPS. Ainsi le montant du FPS pourra varier d’une commune à l’autre. - Le processus de désignation du conducteur applicable aux infractions pénales ne sera pas disponible. - Le FPS sera envoyé directement au nom et adresse figurant sur la carte grise (locataire pour la LLD) ou déposé directement sur le pare-brise du véhicule selon le choix de la commune.
Les stationnements interdits, gênants, très gênants ou dangereux restent des infractions au Code de la route et sont à différencier du FPS. Pour ces infractions pénales, les modalités de désignation, de paiement ou de contestation restent inchangées.
A réception du FPS, le locataire aura 3 mois pour le régler. Au-delà, ce FPS sera majoré et sera recouvré par les services de la Direction Générale de Finances Publiques (DGFIP).
Nous vous tiendrons informé de l’évolution de ce dispositif dans nos prochaines communications.