LOM : n’oubliez pas d’effectuer votre déclaration de verdissement de flotte !
L’échéance du 30 septembre 2023 est-elle bien notée dans votre agenda ?
Le 30 septembre est la date limite fixée pour déclarer le taux de verdissement de votre flotte automobile. C’est une obligation légale contenue dans la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM).
En effet, pour accélérer la transition énergétique du secteur des transports, la Loi d’Orientation des Mobilités impose aux entreprises une part grandissante de véhicules « verts » au fur et à mesure du renouvellement de la flotte automobile.
C’est un moyen pour orienter le marché de façon volontariste mais progressive vers des véhicules à faibles ou très faibles émissions de gaz à effet de serre.
L’enjeu est de taille : selon le Haut Conseil pour le Climat (HCC), les émissions du secteur des transports s’élèvent à 130,5 Mt éqCO2 en 2022, soit 32,3 % des émissions nationales.
Qui est concerné par cette obligation ?
L’obligation de verdissement des flottes d’entreprises concerne les entreprises et les groupes détenant plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. (VP et VU compris)
Bon à savoir : Dans le cas d’un groupe, l’obligation de rapportage s’applique à la fois au groupe (si le parc global dépasse 100 véhicules), mais aussi à chaque filiale ayant elle-même un parc supérieur à 100 véhicules.
Concrètement, comment fonctionne cette obligation légale ?
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises concernées doivent obligatoirement intégrer une part de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur flotte. Les parts minimales sont précisément définies dans le cadre de la loi :
- 2022 : 10% minimum (VU PTAC > 2,6 t. : à partir de 2023)
- 2024 : 20% minimum
- 2027 : 40% minimum
- 2030 : 70% minimun
Prenons un exemple concret avec une entreprise qui dispose d’une flotte de 2 000 véhicules. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, elle décide de renouveler un quart de sa flotte, soit 500 véhicules.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) oblige l’entreprise à intégrer au minimum 10% de véhicules à faibles ou très faibles émissions dans sa commande de 500 véhicules, soit 50 véhicules bas carbone.
L’année suivante, c’est-à-dire en 2023, l’entreprise est soumise à une obligation de rapportage avant le 30 septembre pour déclarer son taux réel de verdissement au titre de l’année 2022.
Qu’appelle-t-on « véhicule à faibles émissions » ?
Pour y voir clair, un décret a été publié en 2021 pour définir précisément ce qu’on appelle un véhicule « vert ».
Le décret prévoit deux catégories de véhicules qui permettent de satisfaire à l’obligation de verdissement :
- Les véhicules à faibles émissions : ils doivent émettre moins de 50gCO2/km, c’est-à-dire certains véhicules hybrides rechargeables
- Les véhicules à très faibles émissions, c’est-à-dire les véhicules 100% électrique ou hydrogène.
Comment rapporter les données ?
Un site internet gouvernemental permet de publier ses données. Il faut s’y connecter avant le 30 septembre pour déclarer le taux de verdissement.
La déclaration doit se faire un remplissant un tableur type à télécharger, en complétant le formulaire présent sur le site, ou en remplissant directement en ligne un tableur dédié.
L'équipe Business Intelligence Consulting